Brève. Information concernant le statut « d’association d’intérêt général »

Association d’intérêt général :

Le rescrit permettant à une association de délivrer des reçus fiscaux n’est pas obligatoire.
L’association peut sous sa responsabilité juger qu’elle remplit les critères et ainsi délivrer des reçus fiscaux.

Quelles sont les conditions pour qu’une association soit reconnue d’intérêt général ?

Une association d’intérêt général est, en droit fiscal français, un organisme qui peut, au vu des critères de l’administration fiscale, émettre des reçus fiscaux au bénéfice de ses donateurs.
Les associations concernées par ce statut présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l’environnement naturel.
Les conditions requises pour cette reconnaissance sont :
Une activité non lucrative // une gestion désintéressée // un cercle étendu de bénéficiaires

Point de vigilance :

Certains de vos donateurs, notamment les entreprises, peuvent vous demander la position de l’administration afin de justifier dans leur comptabilité leur réduction d’impôt.

Informations complémentaires :

Les ressources en ligne, sites service-public.fr et economie.gouv.fr